Depuis 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans licenciement ni démission.

En 2026, son architecture n’est pas bouleversée. En revanche, deux conséquences financières évoluent : elle coûte davantage à l’employeur et, depuis septembre, elle peut ouvrir à une durée d’ARE plus courte.

**Ce qui ne change pas : une rupture qui doit rester librement négociée**

L’[article L. 1237-11 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187) reste clair : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle suppose donc un consentement réciproque de l’employeur et du salarié.

Au moins un entretien doit avoir lieu. La convention fixe notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité. Après sa signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention ; en l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Aucun préavis n’est prévu : la date de fin du contrat résulte de l’accord entre les parties, dans le respect de ces délais.

L’indemnité spécifique reste obligatoire. Selon l’[article L. 1237-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071182), elle ne peut être inférieure au minimum légal applicable ou au minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable. Le minimum légal demeure fixé par l’article R. 1234-2 à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

Autrement dit, le socle juridique de la rupture conventionnelle reste, en 2026, très proche de celui que connaissent déjà salariés et employeurs.

**Premier changement : la rupture coûte davantage à l’employeur**

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, [loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384), a modifié l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale.

La contribution patronale spécifique appliquée à la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue des cotisations sociales est passée de 30 % à 40 %. Le ministère du Travail précise que ce nouveau taux concerne les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Cette contribution est supportée par l’employeur : elle ne vient donc pas diminuer directement l’indemnité nette négociée par le salarié.

Le signal envoyé est néanmoins évident : le recours à la rupture conventionnelle devient plus coûteux pour l’entreprise.

Cette hausse freinera-t-elle réellement les départs négociés ? Ou pèsera-t-elle surtout sur les montants supplémentaires que certains employeurs accepteront de négocier ?

**ARE : le droit au chômage est maintenu**

C’est probablement le point le plus important à retenir.

La réforme de 2026 ne supprime pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi après une rupture conventionnelle.

L’[article L. 5422-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046774640), I, 2° du Code du travail vise expressément le salarié dont le contrat a été rompu conventionnellement selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16. Le principe reste valable même lorsque le salarié a lui-même pris l’initiative de demander une négociation.

Il faut toutefois satisfaire aux conditions générales d’ouverture de l’ARE.

En principe, le demandeur doit notamment justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 derniers mois lorsqu’il a moins de 55 ans, ou au cours des 36 derniers mois à partir de 55 ans. Il doit également être inscrit comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi, sous réserve des autres conditions réglementaires.

Ce qui change en 2026 n’est donc pas l’existence du droit.

C’est sa durée maximale.

**Depuis le 1er septembre 2026 : une durée d’ARE réduite**

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail. Le texte permet désormais que la durée d’indemnisation tienne compte du fait que le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle.

Cette évolution a été concrètement mise en œuvre par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026.

Pour les fins de contrat intervenant depuis le 1er septembre 2026, en métropole :

- **moins de 55 ans : 456 jours maximum, soit 15 mois, contre 18 mois auparavant ;**
- **55 ans et plus : 624 jours, soit environ 20,5 mois.**

Pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, tout n’est cependant pas définitivement figé.

Une prolongation peut être demandée à France Travail. Elle est accordée après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel. En cas de décision favorable, le plafond peut atteindre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans en métropole. En cas de refus, une saisine de l’instance paritaire compétente reste possible.

Autre nuance importante : la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce nouveau plafonnement.

La distinction est juridiquement notable : deux salariés ayant cotisé pendant une durée comparable peuvent désormais bénéficier d’une durée maximale d’ARE différente selon la façon dont leur contrat de travail a pris fin.

Est-ce encore une simple adaptation de l’assurance chômage ou assiste-t-on progressivement à une volonté de rendre la rupture conventionnelle moins attractive ?

**Le montant de l’ARE, lui, ne change pas**

France Travail et l’[Unédic](https://www.unedic.org/actualites/assurance-chomage-ce-qui-change-le-1er-septembre-2026) précisent que la réforme du 1er septembre ne modifie pas la formule de calcul du montant de l’ARE. Le calcul continue de relever des règles de droit commun.

En revanche, une indemnité de rupture négociée au-dessus des minimums légaux peut repousser le premier versement.

La fraction dite supra-légale peut générer un différé spécifique d’indemnisation. En 2026, celui-ci correspond au montant pris en compte divisé par 107,9, dans la limite de 150 jours calendaires.

Peuvent ensuite s’ajouter un différé lié aux congés payés, limité à 30 jours, puis un délai d’attente de 7 jours.

Le mécanisme ne supprime donc pas le droit à l’ARE : il en retarde le point de départ.

C’est une donnée parfois sous-estimée au moment de négocier.

Obtenir une indemnité supra-légale plus importante peut être financièrement intéressant, mais cela peut également signifier plusieurs semaines — voire plusieurs mois — avant le premier versement de France Travail.

**Le consentement reste la ligne rouge**

Les décisions rendues en 2026 rappellent aussi que la souplesse de la rupture conventionnelle a ses limites.

Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l’état de santé.

À l’inverse, le Conseil d’État, le 24 juillet 2026, a considéré, dans une affaire concernant un salarié protégé, qu’une situation de violence morale ayant altéré son consentement pouvait faire obstacle à l’autorisation administrative de la rupture conventionnelle.

La situation du salarié au moment de la signature reste donc déterminante.

Une rupture conventionnelle peut être conclue dans de nombreux contextes difficiles. Elle ne peut en revanche devenir un moyen de masquer une pression destinée à provoquer le départ.

**Et dans la fonction publique ?**

2026 apporte également un changement important aux agents publics.

Après une expérimentation engagée en 2020, l’article 173 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a pérennisé le mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Les [décrets n° 2026-745](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632832) et [n° 2026-746](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632877) du 6 août 2026 ont ensuite adapté la procédure et le régime de l’indemnité spécifique.

Il s’agit toutefois d’un régime distinct de celui applicable aux salariés du secteur privé.

**Ce qu’il faut retenir en 2026**

La rupture conventionnelle reste donc bien en place.

Son principe, l’exigence d’un accord commun, le droit de rétractation, l’homologation administrative et l’indemnité minimale demeurent.

Mais son équilibre financier évolue.

L’employeur paie davantage. Le salarié conserve l’accès à l’ARE, mais peut être indemnisé moins longtemps. Et une indemnité supra-légale importante peut retarder sensiblement le début des versements.

La rupture conventionnelle reste un outil de liberté contractuelle.

En 2026, elle devient surtout un choix dont le coût, le calendrier et les conséquences sur l’assurance chômage doivent être évalués avant de signer.

Rupture conventionnelle en 2026 : ARE réduite, coût employeur en hausse… ce qui change vraiment

Il y a encore quelques années, un [deepfake](https://www.cnil.fr/fr/hypertrucage-deepfake) convaincant nécessitait du matériel, des compétences techniques et parfois plusieurs heures de travail.

Cette barrière disparaît progressivement.

Une photographie, quelques secondes de voix ou plusieurs images publiées sur un réseau social peuvent désormais fournir suffisamment de matière pour produire une imitation crédible. Le ministère de l’Intérieur alerte lui-même sur le clonage vocal, les faux profils et les vidéos artificielles utilisés pour solliciter de l’argent ou usurper l’identité d’un proche.

Le problème n’est donc plus seulement celui de la désinformation.

**Le deepfake devient un instrument potentiel d’escroquerie, de harcèlement, de chantage ou d’atteinte sexuelle à l’image.**

Et lorsqu’une fausse vidéo paraît authentique, une difficulté nouvelle apparaît : faut-il désormais commencer par prouver que ce que tout le monde vient de voir… n’a jamais existé ?

## Le droit français sanctionne déjà les deepfakes

Contrairement à une idée parfois répandue, la France n’a pas attendu l’IA Act pour commencer à légiférer.

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’[article 226-8 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571542) vise expressément les contenus générés par traitement algorithmique.

Le fait de diffuser, sans son consentement, un contenu visuel ou sonore généré par algorithme représentant l’image ou les paroles d’une personne est puni lorsqu’il n’apparaît pas clairement qu’il s’agit d’un faux ou que cette génération artificielle n’est pas expressément mentionnée.

La peine est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.

Un détail est important : le texte vise le fait de porter le contenu à la connaissance « du public ou d’un tiers ».

Il n’est donc pas nécessaire qu’une fausse vidéo devienne virale pour que la question pénale se pose.

Deepfakes sexuels : le droit est nettement plus sévère

Le législateur a créé un régime spécifique pour les contenus à caractère sexuel.

L’[article 226-8-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049567458) sanctionne la diffusion d’un montage sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Le texte vise expressément les contenus visuels ou sonores générés par traitement algorithmique.

La peine atteint deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et trois ans et 75 000 euros lorsque la publication intervient en ligne.

Ici, une différence essentielle existe avec l’article 226-8 : indiquer qu’il s’agit d’un deepfake ne rend pas licite la diffusion d'un contenu sexuel généré à partir d'une personne qui n'y a pas consenti.

C’est particulièrement important avec le développement des outils dits de « nudification », capables de fabriquer une image ou une vidéo sexuelle artificielle à partir d’une photographie ordinaire.

La victime n’a jamais été filmée nue. La scène n’a jamais eu lieu.

Mais le préjudice, lui, peut être parfaitement réel.

## Un faux peut déclencher plusieurs infractions

Le deepfake n’est d’ailleurs pas une qualification pénale isolée.

Tout dépend de l’usage qui en est fait.

Une fausse vidéo répétitivement diffusée pour humilier une personne peut entrer dans le champ du harcèlement, l’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoyant notamment une aggravation lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication en ligne.

L’utilisation de l’identité numérique d’une personne pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur peut relever de l’usurpation d’identité, prévue par l’article 226-4-1.

Si une voix clonée ou une fausse visioconférence permet de convaincre une victime de transférer de l’argent, l’escroquerie définie à l’article 313-1 peut être caractérisée : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende dans sa forme simple.

Et lorsqu’un faux contenu sexuel sert à obtenir de l’argent ou d’autres images sous la menace de sa diffusion, le chantage entre également en jeu. L’article 312-10 prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le chantage en ligne s’appuie sur des images ou vidéos sexuelles.

La technologie est nouvelle.

Une partie des infractions, elle, ne l’est pas.

C’est souvent le moyen de commettre l’infraction qui change, davantage que sa nature juridique.

**Depuis le 2 août 2026, l’Europe impose de signaler les contenus générés par IA**

L’année 2026 marque toutefois une étape supplémentaire.

[L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle](https://artificialintelligenceact.eu/fr/article/50/) est applicable depuis le 2 août 2026.

Les fournisseurs de systèmes générant des images, sons, vidéos ou textes synthétiques doivent mettre en place un marquage permettant de détecter qu’un contenu a été produit ou manipulé par une IA. Pour les deepfakes, certaines utilisations professionnelles doivent également donner lieu à une information visible ou audible du public.

L’Union européenne a même élaboré des pictogrammes permettant d'identifier un contenu entièrement généré ou partiellement modifié par IA. Leur utilisation n'est pas obligatoire en tant que telle, mais l'obligation de transparence prévue par l'IA Act l'est.

Attention néanmoins à une nuance souvent oubliée : l’IA Act ne transforme pas toute utilisation privée d’une IA en activité réglementée. Une personne utilisant un système dans un cadre strictement personnel n’est notamment pas nécessairement considérée comme un « déployeur » au sens de l’article 50.

Cela ne signifie évidemment pas qu’elle peut diffuser impunément un faux préjudiciable : le Code pénal français continue de s’appliquer.

**Le 2 décembre 2026, une nouvelle frontière sera franchie**

L’évolution européenne va plus loin.

Après la modification de l’IA Act durant l’été 2026, de nouvelles interdictions doivent devenir applicables le 2 décembre 2026.

Elles viseront notamment la mise sur le marché, la mise en service ou certaines utilisations de systèmes d’IA permettant de générer ou manipuler des représentations intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement. Une autre interdiction vise les systèmes générant ou manipulant des contenus pédocriminels.

Le changement est majeur.

Jusqu’ici, le droit pénal intervient principalement après la création et surtout la diffusion du contenu.

La réglementation européenne cherche désormais également à intervenir en amont, sur l’outil lui-même.

Faut-il aller jusqu’à empêcher techniquement une IA de générer certains contenus plutôt que sanctionner uniquement celui qui les diffuse ?

L’Europe vient clairement de commencer à répondre par l’affirmative.

**Les plateformes sont elles aussi placées sous surveillance**

La lutte ne repose pas uniquement sur la victime et la police.

Le Digital Services Act (DSA) impose aux plateformes des mécanismes permettant de signaler des contenus illicites. Les très grandes plateformes doivent en outre évaluer et réduire les risques systémiques liés, entre autres, aux contenus illégaux, à la protection des mineurs et aux violences fondées sur le genre.

La question n’est pas théorique.

Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle concernant X afin notamment d’examiner les risques associés aux fonctionnalités de Grok et à la diffusion de contenus sexuellement explicites manipulés, dont certains pouvaient concerner des mineurs.

En France, l’Arcom est le coordinateur national pour les services numériques. Elle surveille notamment la manière dont les plateformes gèrent leurs risques systémiques et peut transmettre des constats aux autorités européennes compétentes.

Mais une interrogation demeure : un contenu généré en quelques secondes et partagé des milliers de fois peut-il réellement être stoppé assez rapidement par une procédure de signalement ?

**Et la police française ? Elle apprend aussi à distinguer le vrai du faux**

Les forces de l’ordre ne sont pas restées à l’écart de cette évolution.

Le ministère de l’Intérieur dispose désormais d’un Commandement dans le cyberespace, le COMCYBER-MI, chargé de renforcer les capacités d’anticipation, de détection et de réaction face à la cybercriminalité. Le rapport annuel sur la cybercriminalité publié en avril 2026 identifie les deepfakes parmi les instruments utilisés pour l’usurpation d’identité, les fraudes, le chantage ou les contenus intimes non consentis.

La police scientifique travaille également sur le problème technique lui-même.

En 2026, le Service national de police scientifique indiquait que son laboratoire central de criminalistique numérique pilote un projet de recherche consacré à la distinction entre contenus audio ou vidéo authentiques et deepfakes.

C’est un enjeu considérable.

Pendant longtemps, une photographie, un enregistrement ou une vidéo pouvait constituer un élément matériel particulièrement convaincant.

Demain, faudra-t-il systématiquement en vérifier l’origine, les métadonnées et l’intégrité ?

Et surtout : les outils de détection réussiront-ils durablement à suivre la vitesse d'amélioration des outils de génération ?

**PHAROS, THESEE, 17Cyber : plusieurs portes d’entrée pour les victimes**

L’État a également développé plusieurs dispositifs complémentaires.

Pour un contenu public potentiellement illicite diffusé en ligne, PHAROS permet un signalement analysé par des policiers et gendarmes, qui procèdent à sa qualification juridique avant de l’orienter, si nécessaire, vers un service d’enquête.

Lorsqu’un deepfake est utilisé dans le cadre d’une escroquerie en ligne ou d’un chantage relevant du dispositif, THESEE permet aux particuliers de déposer plainte ou d’effectuer un signalement à distance.

Enfin, 17Cyber, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permet d’obtenir un diagnostic et, lorsque la situation le nécessite, d’échanger directement avec un policier ou un gendarme.

Ces outils deviennent d’autant plus importants que le phénomène numérique continue de progresser : en 2025, les services de sécurité français ont enregistré 280 500 atteintes aux biens commises avec un outil numérique, soit 14 % de plus qu’en 2024. Ce chiffre recouvre évidemment bien davantage que les seuls deepfakes, mais montre l’ampleur du terrain sur lequel les enquêteurs doivent désormais intervenir.

**Le vrai problème pourrait bientôt être la confiance**

La réponse juridique commence donc à se structurer.

La France sanctionne déjà les deepfakes trompeurs, sexuels ou utilisés dans certaines infractions.

L’Europe impose désormais davantage de transparence.

Les plateformes sont responsabilisées.

Les outils destinés à générer certains contenus particulièrement graves vont eux-mêmes être interdits.

Et la police développe des compétences de détection spécialisées.

Mais le prochain défi est peut-être moins visible.

**Que se passe-t-il lorsque nous savons qu’une vidéo parfaitement réaliste peut être entièrement fausse ?**

Le danger n’est plus seulement de croire au faux.

Il pourrait aussi devenir possible de nier le vrai en affirmant qu’une vidéo authentique a été générée par IA.

Un marquage technique suffira-t-il ? Survivra-t-il à une capture d’écran, un réencodage ou une succession de partages ? Et comment un citoyen ordinaire pourra-t-il vérifier un contenu lorsqu’il ne dispose d’aucun outil d’expertise ?

La prochaine bataille juridique autour de l’intelligence artificielle ne portera peut-être donc pas uniquement sur la suppression des faux.

Elle pourrait porter sur quelque chose de plus fondamental : préserver notre capacité à établir ce qui est vrai.

Deepfakes : quand voir et entendre ne suffit plus

Lorsqu’un couple se sépare, le droit français part d’un principe : l’enfant doit pouvoir conserver des relations avec ses deux parents.

Mais que devient ce principe lorsque la famille est traversée par la violence ?

Depuis plusieurs années, le législateur tente de répondre plus clairement à cette question. Et une évolution se dessine : le maintien du lien familial n’est plus recherché à tout prix lorsque la sécurité de l’enfant ou de l’un de ses parents est en cause.

Ce changement est important.

Car derrière des notions très juridiques comme « autorité parentale », « assistance éducative » ou « droit de visite » se trouvent parfois des décisions qui déterminent, en quelques jours, avec qui un enfant va vivre et dans quelles conditions il pourra revoir un parent.

**L’intérêt de l’enfant : une obligation juridique, pas une simple intention**

Le point de départ se trouve à l’[article 371-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413).

L’autorité parentale y est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle doit permettre de protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et doit s’exercer « sans violences physiques ou psychologiques ».

Autrement dit, juridiquement, l’autorité parentale n’est pas un droit absolu du parent sur son enfant.

Elle constitue une responsabilité.

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque son développement physique, affectif, intellectuel ou social est gravement compromis, l’[article 375 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136798) permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative. Le mineur lui-même peut d’ailleurs saisir la justice, aux côtés notamment de ses parents ou du ministère public.

La loi fournit donc au juge des instruments puissants.

Mais encore faut-il que le danger soit identifié, signalé, évalué et traité suffisamment rapidement.

À quel moment la justice doit-elle considérer qu’un conflit parental n’est plus seulement un conflit, mais une situation de danger ?

Toute la difficulté est là.

**2026 : un avocat pour chaque enfant placé au cœur d’une procédure d’assistance éducative**

C’est l’une des évolutions les plus importantes de l’année.

La [loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823) modifie profondément l’article 375-1 du Code civil.

Le texte prévoit qu’en matière d’assistance éducative :

« le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat ».

Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le mineur pourra également choisir son propre conseil et son assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

La mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

La nuance de date est importante : la réforme appartient bien à l’actualité juridique de 2026, mais elle n’est pas encore applicable au 24 septembre.

Pourquoi est-elle majeure ?

Parce qu’aujourd’hui encore, l’article 375-1 distingue notamment l’enfant capable de discernement de celui qui ne l’est pas pour certaines modalités de représentation.

Demain, la logique sera différente : l’enfant aura un avocat parce qu’il est concerné par la procédure, et non parce qu’il est considéré suffisamment mature pour en comprendre seul les enjeux.

C’est une avancée considérable.

Mais elle soulève immédiatement une autre question : combien d’avocats devront être mobilisés et formés spécifiquement pour accompagner ces enfants ?

Créer un droit universel est une chose. Garantir partout sur le territoire une défense spécialisée et disponible en est une autre.

**Violences entre parents : elles concernent juridiquement aussi l’enfant**

Une idée a longtemps pesé dans les conflits familiaux : un conjoint violent pouvait néanmoins être considéré indépendamment comme un « bon parent ».

Le droit contemporain s’en éloigne progressivement.

Lorsqu’il fixe les modalités de l’autorité parentale, l’[article 373-2-11 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784) oblige notamment le juge aux affaires familiales à prendre en considération les « pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique » exercées par un parent sur l’autre.

Le droit reconnaît donc qu’une violence conjugale ne s’arrête pas nécessairement à la relation entre deux adultes.

Elle peut modifier l’environnement dans lequel grandit l’enfant et, par conséquent, influencer les décisions relatives à sa résidence ou aux relations avec ses parents.

Cette évolution paraît aujourd’hui logique.

Mais elle pose une question délicate au juge : comment protéger suffisamment tôt sans préjuger d’une culpabilité pénale qui n’a pas encore été établie ?

Le droit familial et le droit pénal n’obéissent en effet ni aux mêmes finalités ni au même calendrier.

Le premier doit parfois organiser immédiatement une situation familiale ; le second peut nécessiter des mois d'enquête avant qu'une juridiction statue.

**Quand le danger devient grave, l’autorité parentale peut être suspendue de plein droit**

Le législateur est allé encore plus loin pour certaines infractions.

Depuis la loi du 18 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen notamment pour :

un crime commis sur l’autre parent ;

une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ;

un crime commis sur son enfant.

La suspension subsiste notamment jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, au non-lieu ou à la décision de la juridiction pénale.

Le changement de logique est considérable.

Dans ces situations, ce n’est plus au parent protecteur de démontrer d’abord qu’il faut suspendre les relations : la loi organise elle-même une suspension immédiate.

Il ne s’agit pas d’une condamnation pénale anticipée. Le mécanisme cherche avant tout à éviter qu’en attendant l’issue d’une procédure pénale, un enfant reste exposé à une situation potentiellement extrêmement grave.

Cette protection est-elle suffisamment connue des familles concernées ? Est-elle mobilisée de manière homogène d’une juridiction à l’autre ?

Ces questions méritent d’être posées.

**Ordonnance de protection : six jours… et parfois vingt-quatre heures**

Lorsqu’il existe des violences au sein d’un couple, le juge aux affaires familiales dispose également de l’ordonnance de protection.

Point essentiel : conformément à l’[article 515-10 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778131), son obtention n’est pas conditionnée par le dépôt préalable d’une plainte pénale.

L’article 515-11 prévoit que le juge peut délivrer l’ordonnance lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Il peut notamment interdire les contacts, interdire certains lieux, intervenir sur les armes détenues, attribuer le logement et statuer sur l’exercice de l’autorité parentale ou les droits de visite.

La décision doit intervenir dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Depuis 2024, une procédure plus rapide encore existe.

L’article 515-13-1 du Code civil autorise le ministère public, avec l’accord de la personne en danger, à demander une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Lorsque les violences apparaissent vraisemblables et que le danger est grave et immédiat, le juge doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures. Il peut notamment suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement.

Sur le papier, le dispositif est puissant.

Et les chiffres montrent qu’il ne s’agit plus d’un mécanisme marginal : en 2024, le ministère de la Justice recensait environ 7 500 demandes relatives à la protection dans le cadre familial, dont 92 % concernaient des ordonnances de protection pour violences intrafamiliales. Les demandes étaient accueillies totalement ou partiellement dans 68 % des décisions au fond.

**Entendre l’enfant… sans lui faire porter la décision**

Le droit reconnaît également à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu.

Selon l’[article 388-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150), son audition est de droit lorsqu’il la demande. Il peut être entendu seul, accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix.

Mais une précision mérite d’être rappelée : être entendu ne signifie pas décider.

L’enfant peut exprimer ses sentiments, ses craintes ou ses souhaits. La décision appartient toujours au juge, qui doit apprécier l’ensemble de la situation.

Cette distinction est essentielle pour éviter de faire peser sur un enfant la responsabilité de choisir entre ses parents.

Le véritable défi consiste plutôt à savoir recueillir sa parole correctement.

À partir de quel âge un enfant comprend-il réellement les conséquences d’une procédure ? Comment distinguer une parole spontanée d’une parole influencée ? Et surtout, disposons nous partout des professionnels suffisamment formés pour procéder à cette écoute ?

Le Défenseur des droits soulignait encore en 2025 les fragilités entourant l'accès des enfants à une justice réellement adaptée à leur âge et à leur discernement.

**Des textes solides. Mais qu’en est-il du temps judiciaire ?**

C’est probablement là que se situe la principale contradiction.

Le droit français possède aujourd’hui des mécanismes de protection beaucoup plus précis qu’il y a encore dix ans.

Parallèlement, le ministère de la Justice reconnaît lui-même l’existence d’une augmentation des délais de traitement et d’une importante charge de travail pesant sur les magistrats et les greffiers.

En réponse au Sénat en avril 2026, le ministère mettait en avant la création prévue de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027.

L’effort est important.

Mais une question demeure : à quel moment ces recrutements produiront-ils réellement leurs effets dans le quotidien des juridictions ?

Car lorsqu’il s’agit d’un enfant en danger, le temps judiciaire n’est jamais neutre.

Quelques mois peuvent représenter une période considérable de son développement.

La grande évolution du droit de la famille en 2026 réside peut-être précisément ici : la France sait aujourd’hui beaucoup mieux écrire la protection de l’enfant dans ses textes.

Le prochain défi sera de démontrer qu’elle sait la rendre tout aussi rapidement effective dans la réalité.

Enfants et violences intrafamiliales : en 2026, la loi protège davantage, mais la justice peut-elle suivre ?

L’intelligence artificielle n’est plus seulement un sujet technologique. Elle devient progressivement un sujet juridique à part entière.

Avec le règlement européen sur l’intelligence artificielle, plus connu sous le nom d’IA Act, l’Union européenne s’est dotée du [règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr), un cadre général destiné à réglementer le développement et l’utilisation des systèmes d’IA.

Entré en vigueur le 1er août 2024, le texte prévoit une application progressive. Depuis le 2 août 2026, une grande partie de ses dispositions est applicable, même si certaines obligations continueront d’entrer en vigueur ultérieurement. Le texte lui-même a par ailleurs déjà évolué : sa version consolidée en vigueur date du 27 juillet 2026.

**Réglementer en fonction du risque**

La philosophie de l’IA Act est relativement simple : plus un système d’IA est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les personnes, plus son encadrement est strict.

Certaines pratiques considérées comme présentant un risque inacceptable sont interdites. D’autres systèmes sont qualifiés de « haut risque », notamment lorsqu’ils interviennent dans des domaines sensibles comme l’emploi, l’éducation, certains services essentiels, la justice, l’immigration ou la biométrie.

Ils peuvent alors être soumis à des exigences renforcées : gestion des risques, documentation, traçabilité, qualité des données, contrôle humain ou encore évaluation de conformité.

À l’inverse, de nombreux usages courants de l’IA restent autorisés avec des contraintes beaucoup plus limitées.

L’objectif européen n’est donc pas d’encadrer uniformément toutes les intelligences artificielles, mais de concentrer les obligations sur les usages présentant les risques les plus importants.

**Depuis 2026, la transparence devient concrète**

C’est probablement l’une des évolutions les plus visibles pour le grand public.

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence prévues par l’IA Act sont applicables. Lorsqu’une personne interagit avec certains systèmes d’IA, comme un chatbot ou un agent conversationnel, elle doit notamment pouvoir comprendre qu’elle communique avec une intelligence artificielle, sauf lorsque cela ressort déjà clairement du contexte.

Le règlement prévoit également des exigences concernant l’identification de certains contenus synthétiques ou manipulés et encadre les deepfakes.

Derrière ces obligations apparaît un principe essentiel : l’utilisateur doit pouvoir identifier la présence de l’intelligence artificielle lorsqu’elle intervient dans son interaction avec un service ou dans certains contenus auxquels il est exposé.

**ChatGPT, Mistral et les modèles généralistes sont également concernés**

Les modèles d’IA à usage général, les GPAI, pour General-Purpose AI, disposent d’un régime spécifique.

Les fournisseurs de ces modèles sont notamment concernés par des obligations de documentation technique, d’information des entreprises qui les intègrent à leurs propres produits et par certaines exigences relatives au droit d’auteur. Des obligations supplémentaires peuvent concerner les modèles présentant des risques systémiques.

Cette distinction est importante : **développer un modèle d’intelligence artificielle et construire un service utilisant un modèle existant ne donnent pas nécessairement naissance aux mêmes obligations.**

Pour les entreprises européennes, l’une des premières difficultés consiste donc à déterminer leur place dans cette chaîne : fournisseur du modèle, fournisseur du système ou autre acteur prévu par le règlement.

## La France : réguler, mais sans freiner l’innovation

La position française est particulièrement intéressante car elle repose sur un équilibre délicat.

La France soutient l’encadrement européen de l’intelligence artificielle et organise progressivement son application nationale. La CNIL conserve notamment ses compétences lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles : l’IA Act ne remplace pas le RGPD, et les deux réglementations peuvent s’appliquer simultanément.

Mais la politique française ne consiste pas uniquement à ajouter des contraintes.

L’État défend parallèlement le développement d’un écosystème français et européen de l’IA et cherche à éviter qu’une réglementation trop complexe ne ralentisse l’innovation face aux acteurs internationaux.

Cette ligne comporte néanmoins un autre volet : renforcer la protection sur certains risques précis.

Lors du G7 d’Évian en juin 2026, Emmanuel Macron a ainsi déclaré vouloir pousser au niveau européen un meilleur encadrement de l’intelligence artificielle et de son marquage, en évoquant notamment les conséquences possibles de ces technologies sur les démocraties. Dans le même temps, il a rappelé l’importance de développer l’innovation, les capacités de calcul et les centres de données.

La position française peut donc se résumer autour de trois objectifs : faire appliquer effectivement l’IA Act, renforcer certaines protections lorsque de nouveaux risques apparaissent et simplifier suffisamment le cadre pour préserver la capacité d’innovation européenne.

Cette recherche d’équilibre sera probablement l’un des principaux débats réglementaires des prochaines années.

**Une mise en œuvre plus complexe qu’il n’y paraît**

Sur le papier, classer les systèmes selon leur niveau de risque semble relativement simple. Dans la pratique, les entreprises doivent répondre à une série de questions beaucoup plus complexes.

L’outil utilisé relève-t-il juridiquement de l’IA Act ? Quel est le rôle de l’entreprise ? Quel niveau de risque lui correspond ? Traite-t-il des données personnelles ? D’autres réglementations sectorielles s’appliquent-elles ?

Une même solution peut ainsi être concernée par l’IA Act, le RGPD, le droit de la consommation, le droit d’auteur ou différentes réglementations sectorielles.

La première étape d’une politique de conformité pourrait donc devenir la cartographie des usages de l’IA : quels systèmes sont utilisés, pour quelles finalités, avec quelles données, sous la responsabilité de qui et avec quelles conséquences potentielles pour les personnes ?

Cette gouvernance pourrait progressivement devenir aussi structurante pour les organisations que la protection des données ou la cybersécurité.

**Des sanctions importantes**

L’IA Act n’est pas un simple ensemble de recommandations.

Pour certaines violations particulièrement graves, le règlement prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, selon les situations et les conditions prévues par le texte.

D’autres manquements disposent de plafonds différents et le règlement prévoit également des dispositions particulières concernant les entreprises, notamment les PME.

La conformité à l’IA devient donc progressivement un véritable sujet de gouvernance pour les entreprises.

**Le calendrier n’est pas encore terminé**

Même après août 2026, l’IA Act continue de se déployer progressivement.

Certaines dispositions disposent encore d’échéances ultérieures. La version actuelle du règlement prévoit notamment différentes dates d’application ou de transition jusqu’en 2027, 2028 et au-delà.

Cette progressivité traduit une difficulté fondamentale : transformer des principes juridiques en exigences suffisamment précises pour des technologies qui évoluent extrêmement rapidement.

Les normes techniques, lignes directrices européennes, décisions des autorités nationales et futures jurisprudences seront donc déterminantes pour comprendre comment certaines obligations devront réellement être appliquées.

**Une contrainte… mais aussi un facteur de confiance**

L’IA Act est souvent présenté sous l’angle des obligations qu’il impose. Il pourrait pourtant produire un autre effet : favoriser l’adoption de l’intelligence artificielle en instaurant un cadre de confiance commun.

Informer clairement qu’une IA est utilisée, documenter les systèmes, conserver un contrôle humain lorsque cela est nécessaire et expliquer les limites d’un outil peuvent également devenir des arguments de confiance pour les utilisateurs.

Pour les entreprises européennes, la conformité pourrait ainsi progressivement dépasser le simple exercice réglementaire et devenir un élément de différenciation.

**Le droit face à une technologie en mouvement**

L’IA Act ne marque probablement pas l’aboutissement de la réglementation de l’intelligence artificielle. Il en constitue plutôt le commencement.

Agents autonomes, modèles multimodaux, génération vidéo, IA embarquée ou systèmes capables d’effectuer des actions complexes : les usages évoluent déjà depuis l’adoption initiale du règlement.

L’Europe devra donc réussir un exercice particulièrement difficile : construire un droit suffisamment robuste pour protéger les personnes, mais suffisamment adaptable pour ne pas devenir obsolète face à une technologie qui évolue en permanence.

La France défend de son côté une ligne qui illustre parfaitement cette tension : protéger davantage lorsque les risques le justifient, tout en cherchant à préserver les conditions nécessaires à l’émergence d’une industrie européenne de l’intelligence artificielle.

Pour les citoyens comme pour les entreprises, une nouvelle période commence : celle d’une intelligence artificielle qui ne sera plus seulement jugée sur ses performances, mais aussi sur les conditions dans lesquelles elle est conçue et utilisée.

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