Conditions d'utilisation

1. Objet

Date d’entrée en vigueur : 22 septembre 2026 Version : V.02 Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de Lexuria, service en pré-lancement accessible sur lexuria.ai et proposant notamment un assistant IA juridique, un espace utilisateur, un annuaire de professionnels du droit, des fonctionnalités de recherche de sources, de gestion de profil public et de prise de rendez-vous. Elles s'appliquent aux visiteurs, utilisateurs particuliers, utilisateurs professionnels, adhérents de l'annuaire et, plus généralement, à toute personne qui accède au site ou aux services Lexuria.

2. Définitions

Dans les présentes conditions : - "Lexuria" désigne le site lexuria.ai, les interfaces, API, tableaux de bord, outils IA, annuaire, contenus et services associés. - "Utilisateur" désigne toute personne qui consulte ou utilise Lexuria. - "Utilisateur particulier" désigne une personne utilisant Lexuria pour obtenir une information ou une orientation juridique. - "Adhérent professionnel" désigne un professionnel qui crée ou administre une fiche publique dans l'annuaire. - "Compte" désigne l'espace personnel permettant d'accéder à certaines fonctionnalités. - "Conversation IA" désigne les messages, réponses, sources, pièces jointes et éléments de contexte associés au chat. - "Contenu généré" désigne une réponse, synthèse, reformulation ou indication produite par l'assistant IA. - "Contribution éditoriale" désigne tout article, texte, titre, résumé, photographie, illustration, signature, mot-clé ou autre élément soumis à Lexuria en vue de sa modération ou de sa publication. - "Fiche publique" désigne les informations professionnelles volontairement publiées dans l'annuaire. - "Sources" désigne les documents, liens, bases publiques, textes officiels ou contenus web susceptibles d'appuyer une réponse.

3. Phase de pré-lancement

Le service Lexuria est fourni en phase de pré-lancement. Il peut être modifié, limité, suspendu ou interrompu afin de corriger des erreurs, renforcer la sécurité, ajuster les fonctionnalités ou préparer l'ouverture commerciale. Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales. Les contenus, quotas, parcours utilisateurs, modalités d'accès et conditions applicables peuvent évoluer pendant cette phase.

4. Acceptation des conditions

La création d’un compte nécessite l’acceptation explicite des présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur. La date et la version applicables sont indiquées en tête de cette page. L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Cette prise de connaissance ne vaut pas consentement aux traitements qui nécessitent un accord spécifique, notamment la mesure d’audience ou une éventuelle prospection. En cas de modification substantielle des présentes conditions, une nouvelle acceptation pourra être demandée avant la poursuite de l’utilisation des services concernés.

5. Compte utilisateur et sécurité

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire. L'utilisateur doit signaler rapidement toute compromission, perte d'accès ou utilisation non autorisée. Lexuria peut refuser, restreindre ou suspendre l'accès à un compte en cas d'informations manifestement inexactes, d'usurpation d'identité, d'usage abusif, de tentative de contournement technique, de risque de sécurité ou de violation des présentes conditions.

6. Fermeture du compte et devenir des données

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis l’espace prévu à cet effet ou en contactant Lexuria. La fermeture du compte entraîne la perte d’accès aux espaces et fonctionnalités qui lui sont associés. Les données sont supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire selon leur nature, les durées indiquées dans la politique de confidentialité, les obligations légales applicables et la nécessité éventuelle de préserver la preuve d’un droit ou de traiter un litige. Avant de fermer son compte, l’utilisateur doit télécharger les éléments qu’il souhaite conserver. Une fois le délai de récupération éventuellement proposé expiré, la restauration des données et documents supprimés ne peut être garantie.

7. Assistant IA juridique

L'assistant IA fournit une aide à l'information, à la compréhension et à l'orientation juridique. Il ne constitue pas un avocat, un cabinet d'avocat, une consultation juridique individualisée, une décision administrative ou judiciaire, ni une garantie de résultat. Les réponses peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations, interprétations discutables ou informations devenues obsolètes. L'utilisateur doit vérifier les sources, tenir compte de sa situation exacte et consulter un professionnel compétent avant toute décision importante. L'assistant IA ne doit pas être utilisé pour contourner la loi, préparer une fraude, nuire à un tiers, produire de faux documents, usurper une identité ou générer des contenus illicites.

Pour en savoir plus sur les usages de l’intelligence artificielle et les contenus générés, consultez la page Transparence IA.

8. Sources, recherche web et contenus officiels

Lorsque Lexuria affiche des sources ou résultats de recherche, ceux-ci sont fournis pour faciliter la vérification de l'information. Leur présence ne garantit pas qu'ils soient exhaustifs, à jour, applicables à la situation de l'utilisateur ou suffisants pour fonder une décision. Certaines réponses peuvent s'appuyer sur des sources publiques ou officielles telles que Légifrance, Judilibre, INSEE/Sirene, PISTE, des sites institutionnels ou des résultats web. L'utilisateur reste responsable de la vérification des textes, dates, conditions d'application et éventuelles mises à jour.

9. Documents et informations sensibles

L'utilisateur reste responsable des informations, documents et pièces jointes qu'il transmet. Il doit limiter les données communiquées à ce qui est nécessaire à sa demande. Il est déconseillé de transmettre des documents ou informations hautement sensibles lorsque cela n'est pas indispensable, notamment données de santé, données pénales, données concernant des mineurs, secrets professionnels, secrets d'affaires, informations bancaires complètes ou données de tiers sans base légale appropriée. Lexuria peut limiter la taille, le nombre, le format ou l'analyse des fichiers transmis pour des raisons de sécurité, de performance ou de conformité.

10. Annuaire professionnel

Les adhérents professionnels peuvent créer, modifier et publier une fiche dans l'annuaire Lexuria. Ils sont seuls responsables de l'exactitude, de la licéité, de la mise à jour et du caractère non trompeur des informations publiées. La publication d'une fiche peut être conditionnée à une vérification, modération ou validation. Lexuria peut refuser, masquer, suspendre ou supprimer une fiche en cas d'information manifestement inexacte, douteuse, illicite, obsolète, trompeuse ou contraire aux règles applicables à la profession concernée. L'adhérent professionnel doit s'assurer que les informations publiées respectent les règles déontologiques, ordinales, professionnelles ou publicitaires qui lui sont applicables.

11. Rendez-vous et mise en relation

Lorsque Lexuria facilite une prise de rendez-vous ou une mise en relation, la plateforme agit comme outil technique d'intermédiation. Lexuria n'est pas partie à la relation professionnelle, contractuelle ou déontologique qui peut naître entre l'utilisateur et le professionnel contacté. Le professionnel demeure responsable de ses disponibilités, tarifs, conditions d'intervention, compétences, obligations déontologiques et suites données aux demandes. L'utilisateur doit vérifier directement avec le professionnel les modalités exactes du rendez-vous et de la prestation éventuelle.

12. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit notamment : - d'utiliser Lexuria à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, abusives ou contraires aux droits de tiers ; - de déposer des contenus contenant virus, scripts malveillants, données volées ou informations illicites ; - de tenter d'accéder aux comptes, données ou espaces d'autres utilisateurs ; - de contourner les quotas, limitations, protections techniques ou mesures de sécurité ; - de réaliser du scraping, de l'extraction massive ou de la revente non autorisée de contenus ; - d'utiliser les contenus générés comme seule base d'une décision juridique, financière, médicale, pénale ou patrimoniale importante.

13. Signalement d’un contenu ou comportement illicite

Tout contenu ou comportement susceptible d’être illicite, frauduleux, trompeur ou attentatoire aux droits d’un tiers peut être signalé à privacy@lexuria.ai. Afin de permettre son traitement, le signalement doit préciser, dans la mesure du possible : l’identité et les coordonnées du déclarant, l’emplacement exact du contenu concerné, sa description, les raisons justifiant le signalement et tout document utile. Lexuria peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires à l’examen de la demande. Lexuria examine les signalements dans un délai raisonnable et peut retirer, masquer ou restreindre un contenu ou un compte lorsque la situation le justifie. Les signalements manifestement abusifs, mensongers ou destinés à nuire peuvent être rejetés et engager la responsabilité de leur auteur.

14. Disponibilité, maintenance et évolution

Lexuria met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accès au service. Toutefois, la disponibilité continue n'est pas garantie, en particulier pendant le pré-lancement. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour, incident technique, évolution de prestataire, surcharge, cyberattaque, contrainte légale ou force majeure.

15. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Lexuria, ses interfaces, bases, logos, éléments graphiques, composants logiciels, méthodes de présentation, contenus produits par l’équipe Lexuria et fonctionnalités sont protégés par le droit applicable. L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions. Toute reproduction, extraction, adaptation, revente, mise à disposition, reverse engineering ou exploitation non autorisée est interdite. L’auteur d’une Contribution éditoriale en conserve la propriété et demeure titulaire de ses droits moraux, notamment du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. La soumission d’un article ne transfère pas sa propriété à Lexuria et n’empêche pas l’auteur de l’exploiter ou de le publier ailleurs. En demandant la mise en ligne d’une Contribution éditoriale, l’auteur accorde gratuitement à Lexuria, sauf accord écrit distinct, une licence non exclusive permettant de la reproduire, la représenter, l’héberger, la mettre en page, la diffuser et la promouvoir. Cette licence est consentie pour le monde entier, compte tenu de l’accessibilité d’Internet, pendant toute la durée de publication demandée par l’auteur. Elle couvre le site, les applications et interfaces Lexuria, les newsletters Lexuria, les aperçus destinés aux moteurs de recherche et les comptes officiels de Lexuria sur les réseaux sociaux. Elle comprend les adaptations techniques nécessaires aux formats numériques, ainsi que l’utilisation du titre, du résumé, de courts extraits et d’une vignette pour présenter ou promouvoir l’article. Toute modification éditoriale substantielle du sens de l’article doit être soumise à l’auteur avant publication. L’auteur garantit être à l’origine de la Contribution éditoriale ou disposer de toutes les autorisations nécessaires. Il garantit notamment que les textes, citations, photographies, illustrations, signes distinctifs et données concernant des tiers peuvent être publiés dans les conditions prévues, et s’engage à indiquer les crédits et sources requis. Il ne doit pas soumettre de contenu contrefaisant, diffamatoire, trompeur, confidentiel, illicite ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits d’un tiers. Lexuria peut relire, corriger la forme, demander des modifications, refuser, différer, dépublier ou archiver une Contribution éditoriale lorsqu’elle est incomplète, inexacte, obsolète, contraire à la ligne éditoriale, aux présentes conditions ou au droit applicable. Lorsque les coordonnées électroniques de l’auteur sont connues, Lexuria l’informe du refus, du retrait ou de la restriction et de son motif. L’auteur peut demander un réexamen ou la dépublication à privacy@lexuria.ai. Des copies limitées peuvent être conservées en archivage intermédiaire lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité, à la preuve des autorisations, au traitement d’un signalement ou à la défense d’un droit. Ces stipulations précisent l’étendue, la destination, le territoire et la durée des droits autorisés conformément aux principes du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1, L.121-1, L.122-4 et L.131-3.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse /politique-confidentialite. L'utilisateur est invité à la consulter avant de créer un compte, d'utiliser le chat IA, de publier une fiche annuaire, de transmettre des documents ou de prendre rendez-vous.

17. Paiements, abonnements et conditions commerciales

Pendant le pré-lancement, certaines fonctionnalités peuvent être gratuites, limitées ou expérimentales. Si des abonnements, paiements ou prestations payantes sont activés, des conditions commerciales ou conditions générales de vente distinctes devront préciser les prix, modalités de paiement, facturation, renouvellement, résiliation, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, support et médiation éventuelle. En cas de contradiction entre les présentes conditions et des conditions commerciales spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront pour le service concerné.

18. Responsabilité

Lexuria ne garantit pas que les contenus générés soient exacts, complets, exhaustifs, à jour ou adaptés à toutes les situations. Le service constitue un outil d'aide et d'orientation. L'utilisateur reste responsable de ses décisions, de l'utilisation des réponses obtenues, des documents transmis, des informations publiées et des échanges avec les professionnels contactés. Le service Lexuria ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sans vérification humaine appropriée, d'une mauvaise interprétation d'un contenu généré, d'une information fournie par un utilisateur ou un professionnel, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

19. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, de la création d'une structure juridique dédiée, de nouveaux prestataires ou de nouvelles fonctionnalités. En cas de modification substantielle, Lexuria pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

20. Contact, loi applicable et litiges

Pour toute question relative aux présentes conditions ou aux données personnelles : privacy@lexuria.ai. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter Lexuria afin de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.